L'ouverture à la concurrence des transports en Ile-de-France

Photo : Jacques Mossot pour Structurae
Viaduc de la ligne 2 pour le franchissement du faisceau de la Gare du Nord

La loi qui doit introduire dans le droit français l'ouverture à la concurrence des transports a été étudié par le Sénat la semaine dernière. Le gouvernement a saisi l'occasion de cette loi pour régulariser la situation francilienne. Un amendement porté par le secrétaire d'Etat aux transports, Dominique Bussereau, apporte deux précisions quant aux transports franciliens. D'une part, l'ouverture à la concurrence aura bien lieu, mais pas avant 10 ans pour le bus, 15 ans pour le tramway, et 30 ans pour le métro. D'autre part, les infrastructures de transport (métro, tramway...), seront transférées du STIF à la RATP, alors qu'elles sont aujourd'hui détenues pour moitié par la RATP et pour moitié par le STIF. Les réactions à cet amendement ont été nombreuses, notamment de la part de l'opposition.


En effet, cet amendement pose plusieurs questions. Tout d'abord, sur la façon dont il a été amené, puisque le gouvernement n'a communiqué sur cet amendement que quelques jours avant son débat au Sénat, ce qui a été vécu comme un nouveau passage en force de l'Etat puisque cela ne laissait pas suffisamment de temps aux parlementaires pour préparer d'autres amendements qui auraient pu s'y subsituer. Mais aussi sur son contenu même : l'amendement renforce en effet la RATP dans sa position de monopole pendant encore 30 ans pour le métro et les RER dont elle possède l'exploitation, alors que la loi qu'il amende doit détailler les conditions de l'ouverture à la concurrence pour les transports ce qui revient à dire "oui mais non" sur le sujet de la concurrence. Enfin, la région Ile-de-France et le STIF conteste le transfert de patrimoine du STIF vers la RATP, parce que cela priverait le STIF de sa capacité d'investissement.

Pour autant, ce texte n'est pas non plus totalement illégitime. En effet, si on considère l'effort d'investissement qui a été consenti par la RATP ces dernières années, tant pour les prolongements de lignes de métro, que pour les prolongements et créations de lignes de tramway, donner à cette entreprise un monopole pour encore quelques années ne va pas à l'encontre du bon sens. Ce qui pose problème, ce n'est pas tant que l'on prolonge le monopole de la RATP en raison de ses investissements, mais que l'on ait laissé la RATP investir autant alors que l'on savait que l'ouverture à la concurrence était inévitable aux vues de la Directive Européenne sur la question, et que ces investissements pourraient donc fragiliser la position économique de l'entreprise.

Par ailleurs, le transfert des infrastructures ferrées du STIF à la RATP permet simplement de faire avec la RATP ce que l'Allemagne a fait il y a quelques années avec la Deutsche Bahn. L'objectif, en donnant les infrastructures à la RATP, est d'éviter que l'entreprise ne risque de disparaitre si elle venait à être évincée par le jeu des appels d'offre. Par ailleurs, cette situation existe déjà sur le territoire français dans le domaine des transports ferroviaires régionaux (TER). Ainsi, les régions sont propriétaires du matériel roulant, mais c'est RFF qui est propriétaire des infrastructures. Pour autant, les régions semblent toujours avoir des capacités d'investissements.


Néanmoins, ce dossier est pour le moins épineux. Pourquoi avoir laissé la RATP investir alors que l'on savait qu'il faudrait ouvrir à la concurrence ? Pourquoi ne pas s'être saisi de la question de l'ouverture à la concurrence plus tôt ? Pourquoi ne pas avoir mis tous les partenaires (RATP, STIF, Région, Syndicats) autour d'une table pour trouver un compromis acceptable par tous ? L'amendement du Gouvernement ressemble bien à une mesure d'urgence pour régler un problème qui, sinon, finirait par exploser. Il est donc logique qu'elle soit imparfaite et provoque des grincements de dents...